Si nous avons combattu la loi Rilhac dès sa genèse, la FSU-SNUipp a développé un maximum d’arguments pour supprimer les éléments négatifs et tenter d’obtenir des évolutions favorables. C’est globalement le cas pour les PPMS, sujet sur lequel nous avons réussi à convaincre les parlementaires de modifier le cadre législatif, en transférant cette compétence aux DSDEN et aux collectivités locales.

La loi apporte une nouvelle rédaction de l’article L411-4 du code de l’éducation : « Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
La circulaire précise les modalités de mise en œuvre :

● Il s’agit désormais d’un « PPMS unifié », fusionnant le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat intrusion. Un modèle et des ressources d’accompagnement doivent être mis à disposition par le ministère. La FSU-SNUipp a porté la nécessité d’inscrire que tou·tes les agent·es doivent bénéficier d’une formation à ce sujet, amendement qui n’a pas été repris.

● Pour les écoles, c’est un allègement de travail et de responsabilités des directeurs·trices d’école obtenu par la FSU-SNUipp :
– Rédaction : l’année précédant son entrée en vigueur « le PPMS unifié est désormais élaboré par la DSDEN, à la faveur d’un échange avec la municipalité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’une consultation du directeur ou de la directrice d’école. »
– Validation : « La DSDEN saisit, pour validation, le maire ou le président de l’EPCI gestionnaire du bâtiment et les personnes compétentes en matière de sûreté. »

Attention toutefois ! La FSU avait enfin demandé un calendrier de mise en œuvre plus resserré, mais la circulaire prévoit une mise en oeuvre progressive jusqu’en 2028 ! "Pour les écoles, les DSDEN renouvellent les PPMS au moins par cinquième à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, en accordant une priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.
Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en cours restent en vigueur, le directeur d’école et le chef d’établissement demeurant responsables de leur actualisation et de leur mise en œuvre."

● La FSU a fait écrire que le contenu du PPMS doit être présenté pour information au conseil d’école (et au conseil d’administration dans le 2nd degré). L’objectif est de contraindre la collectivité locale à prendre ses responsabilités en tant que co-rédactrice du PPMS avec la DSDEN, et de permettre une information officielle des représentant·es des parents d’élèves.

● La FSU a fait ajouter que « L’exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L’utilisation d’arme factice est proscrite, notamment lors des exercices "menaces". »

● Le·la directeur·trice reste responsable de la mise en œuvre du PPMS :
– « Le directeur d’école ou le chef d’établissement réalise au moins deux exercices PPMS distincts des exercices incendie chaque année (l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver). »
– « Les directeurs d’école transmettent les retours d’expérience des exercices réalisés à la DSDEN, à la collectivité territoriale ou à l’EPCI gestionnaire du bâtiment au plus tard le 1er avril de l’année scolaire en cours. À l’issue de la période des exercices, le directeur d’école ou le chef d’établissement présente ses retours d’expérience à l’ensemble des acteurs de la communauté scolaire en inscrivant ce point à l’ordre du jour du conseil d’école ou du conseil d’administration. »

● Il n’y a pas de modification quant à l’activation du PPMS. A noter que les responsables du temps durant lequel il est activé restent responsables jusqu’à la fin de l’alerte, ce qui est difficilement contournable en situation réelle.

Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
Extraits de la circulaire du 8-6-2023

UNIFICATION DES DOCUMENTS PPMS

Les nouvelles dispositions unifiant les deux documents (PPMS risques majeurs et PPMS attentat-intrusion) sont mises en œuvre progressivement avant la rentrée de septembre 2028. Pour les écoles, les DSDEN renouvellent les PPMS au moins par cinquième à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, en accordant une priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.
Les chefs d’établissement doivent avoir adopté un PPMS unifié au plus tard pour l’année scolaire 2027-2028.
Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en cours restent en vigueur, le directeur d’école et le chef d’établissement demeurant responsables de leur actualisation et de leur mise en œuvre.

ÉLABORATION DU PPMS

La DSDEN identifie pour chaque école, avec les autres services de l’État et les collectivités territoriales, les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés.

Pour les écoles, la DSDEN élabore le PPMS sur la base des menaces et des risques naturels et technologiques identifiés et consulte le directeur d’école.
L’année précédant l’entrée en vigueur du PPMS unifié, la DSDEN sollicite l’avis du directeur d’école concernant les informations figurant dans le PPMS afin qu’il l’adapte à son école.

Le directeur d’école dispose de six semaines pour formuler ses observations, y compris ses propositions de modifications. Il peut s’appuyer sur tout personnel ressource identifié dans l’académie, dont l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de sa circonscription.

Pour les PPMS des écoles, la DSDEN saisit, pour validation, le maire ou le président de l’EPCI gestionnaire du bâtiment et les personnes compétentes en matière de sûreté. Le maire ou l’EPCI veille notamment à la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en œuvre dans l’école hors du temps scolaire.

EXERCICES ET ACTIVATION

Dès l’activation de l’alarme, le directeur d’école est responsable de l’activation du PPMS et de sa mise en œuvre, sous réserve de consignes des autorités académiques ou préfectorales. Il le demeure jusqu’à la levée du PPMS signifiée par les autorités, y compris si l’événement s’étend au-delà du temps scolaire.

Le directeur d’école réalise au moins deux exercices PPMS distincts des exercices incendie chaque année (l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver).
L’exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L’utilisation d’arme factice est proscrite, notamment lors des exercices « menaces ». Une attention particulière est portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d’un projet d’accueil personnalisé.
Ces exercices associent autant que possible les collectivités territoriales, les responsables de l’accueil périscolaire, la sécurité civile (service d’incendie et de secours, association de sécurité civile, etc.) et les forces de sécurité intérieure, qui participeront également au retour d’expérience et, dans tous les cas, sont prévenus de la tenue des exercices. Les membres de la communauté éducative sont également prévenus en amont.

TRANSMISSION D’EXPÉRIENCE

Les directeurs d’école transmettent les retours d’expérience des exercices réalisés à la DSDEN, à la collectivité territoriale ou à l’EPCI gestionnaire du bâtiment au plus tard le 1er avril de l’année scolaire en cours. À l’issue de la période des exercices, le directeur d’école présente ses retours d’expérience à l’ensemble des acteurs de la communauté scolaire en inscrivant ce point à l’ordre du jour du conseil d’école.
Le PPMS est actualisé régulièrement lorsque cela est nécessaire par la DSDEN, à son initiative ou à celle du directeur d’école. Tous les membres de la communauté éducative sont invités à formuler des propositions d’amélioration le cas échéant.
Le directeur d’école synthétise les observations et, le cas échéant, propose des évolutions du PPMS à la DSDEN. La DSDEN actualise le PPMS et le transmet pour validation au maire de la commune d’implantation et, le cas échéant, à l’EPCI gestionnaire du bâtiment, au plus tard le 15 juillet. Quand le PPMS est validé, la DSDEN le communique au directeur d’école.

ANNUAIRE DE CRISE

À chaque rentrée scolaire, le directeur d’école met à jour les contacts téléphoniques d’urgence et les transmet à la DSDEN.

PPMS et Loi Rilhac : circulaire et interventions de la FSU-SNUipp

PPMS et Loi Rilhac : circulaire et interventions de la FSU-SNUipp