Le Sénat a adopté en première assemblée dans la nuit de mardi 11 à mercredi 12 avril une proposition de loi LR dite loi Brisson qui définit un nouveau modèle de fonctionnement pour les établissements scolaires. Celui-ci pourrait être expérimenté pendant 5 ans avant la généralisation.

Ce que prévoit la loi Brisson :

1/ la signature d’un contrat entre le Rectorat, les établissements et les collectivités locales avec des objectifs de réussite scolaire et de mixité. C’est là que les évaluations d’école que certains trouvent « intéressantes » le deviendraient… pour l’administration dans le cadre du « new management public. » La FSU-SNUipp a dénoncé cette dérive possible depuis la mise en place des évaluations d’école, nous y sommes !
Ce contrat permettrait l’allocation de moyens par le rectorat, comme pour les établissements privés sous contrat, mais en pire : chaque chef d’établissement (directeur-trice d’école compris) pourrait choisir ses enseignants en CDI. Ceux-ci auraient un contrat de mission, traduisez : ils seraient sur un siège éjectable. Il pourrait aussi modifier l’organisation pédagogique, déroger au recrutement des élèves sur le périmètre scolaire ainsi qu’à l’organisation des obligations de service des enseignants et à la répartition horaire des enseignements. La loi va donc très loin dans la dérogation, bien plus loin que le privé sous contrat.
Si les objectifs n’étaient pas atteints deux années consécutives, le Rectorat romprait le contrat avec l’établissement et les moyens ne seraient plus alloués.

2/ l’autorité hiérarchique des directeurs-trices :

À partir d’un nombre de classes au sein d’une école défini par décret, le directeur de l’école disposerait d’une autorité hiérarchique dans le cadre des missions qui lui sont confiées et participerait, en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, à l’évaluation des enseignants de son école.
Là encore, la FSU-SNUipp n’a cessé de dénoncer cette dérive engendrée par la loi Rilhac et a été traitée d’alarmiste par l’administration !

3/ pas de fermeture de classe dans les communes de moins de 5000 habitants sans avis favorable du conseil municipal et généralisation des TER (territoires éducatifs ruraux) qui bénéficieront de moyens et dispositifs particuliers.
Dans notre département, nous avons pu voir comment on peut fermer une école sans en avoir l’air : les moyens d’enseignements de Soublecause et de Lahitte-Toupière ont été transférés par l’Inspecteur d’Académie dans la nouvelle école sise au collège de Maubourguet. Celui-ci se défendait d’avoir fermé ces écoles mais jouait sur les mots puisqu’’il enlevait les emplois des professeurs de ces écoles, fermant de facto ces écoles.

4/la mise en place d’un service public de soutien scolaire qui n’est pas encore vraiment défini : assuré par les enseignants volontaires qui voudront travailler plus pour gagner plus ? Des associations ? Des nouveaux types de personnels ?

5/ des amendements en faveur de l’Instruction en Famille afin de complaire aux familles qui, sur des prétextes divers, refusent la mixité sociale pour leur progéniture.

6/ des mesures et une terminologie volontairement réactionnaires voire caricaturales comme celle du retour de l’uniforme initialement prévue dans le projet de loi mais qui n’a pas été retenu : ces mesures tendent à séduire les électeurs les plus réactionnaires .

– retour des "jardins d’enfants" pour les 3/6 ans qui seraient gérés par une collectivité ou une association, c’est-à-dire la destruction de l’école maternelle longtemps rêvée par la droite, alors même que cette école maternelle sert de modèle éducatif à de nombreux pays qui nous l’envie, en premier lieu les USA. Rappelons les propos d’un précédent Ministre sous Chirac, qui ne comprenait pas qu’on paye des professeurs d’école pour changer les couches et surveiller la sieste !! Notre gouvernement considérerait donc que son public âgé de 3 à 6 ans n’aurait donc pas besoin de personnel de catégorie A sans doute trop bien payé.

– retour à l’ancienne formule de formation des professeurs des écoles dans des "écoles supérieures du professorat" qui remplaceraient l’INSPE (recrutement à bac +3 puis 2 ans de professionnalisation).

Si cette loi ultralibérale venait à être adoptée après avoir fait la navette entre les deux assemblées, elle transformerait en profondeur le Service d’Éducation que l’on peinerait à qualifier de Public. Le gouvernement Macron, après l’usage immodéré du 49-3 et les répressions syndicales ferait à présent entrer l’École dans une nouvelle ère réactionnaire, concurrentielle et traditionaliste.

Loi Brisson : brissons l’école publique, privatisons-la !

Loi Brisson : brissons l’école publique, privatisons-la !