Textes de référence :
• Arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d’école
L’arrêté du 2 juillet 2024 modifie l’arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d’école. Il introduit la possibilité pour toutes les écoles d’organiser les élections des représentant·es de parents d’élèves par voie électronique. Cet article a vocation à en préciser le cadre, ainsi que les responsabilités des directrices et directeurs d’école.

1. Organisation du scrutin

Modalités de vote

Lors d’une même élection, il est possible de voter :
• à l’urne ;
• par correspondance ;
• par voie électronique.

Qui décide ?

Le vote pour les élections des représentant·es de parents d’élèves se fait par défaut à l’urne. Après avoir pris l’avis du conseil d’école, le directeur ou la directrice peut décider d’organiser le vote par correspondance ou par voie électronique.

Clôture des opérations électorales en cas de pluralité des modalités de vote.
En cas de pluralité des modalités d’expression des suffrages :

• le vote par voie électronique doit être clos au moment où commence le vote à l’urne ;
• Le recensement des votes par correspondance s’opère après la clôture du vote par voie électronique et du vote à l’urne.

Il faudra veiller à ce que chaque électeur ne vote qu’une seule fois.

2. Cadre lié au vote par voie électronique

Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que les conditions de mise en œuvre du vote par voie électronique sont strictement encadrées, notamment du fait de la circulation et du stockage de données personnelles sensibles. Comme pour les autres modalités de vote, les directrices et directeurs sont responsables du bon déroulement des opérations de vote.

Grands principes :

• La mise en œuvre du vote électronique par internet a lieu sous l’autorité du directeur d’école.
• Le système de vote doit permettre d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données transmises à toutes les étapes (établissement de la liste électorale, sécurité concernant l’envoi des moyens d’authentification, l’émargement et le dépouillement)
• La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire.
Un bureau des élections :
• Un bureau des élections, tenant lieu de bureau des élections central en cas de coexistence de plusieurs modalités d’expression des suffrages, est constitué. Il est présidé par le directeur ou la directrice d’école et comprend, en outre, une secrétaire désignée par le directeur ou la directrice d’école ainsi qu’une déléguée désignée par chacune des listes candidates.
• Les membres du bureau des élections :
◦ sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin ;
◦ assurent le respect des principes régissant le droit électoral ;
◦ peuvent consulter les éléments relatifs au taux de participation et à la liste des émargements des électeurs ayant voté par voie électronique ;
◦ assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés ;
◦ recueillent l’ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle.
• En cas de vote exclusivement par voie électronique, le bureau des élections se réunit afin de procéder au dépouillement du scrutin. La présence du directeur ou de la directrice d’école, président·e du bureau des élections, et du ou des délégué·es de liste est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Contraintes liées à la protection des données :
• Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par l’annexe relative au vote électronique. Le rapport détaillé de l’expert·e est transmis au directeur ou à la directrice d’école, responsable de traitement, et au prestataire.
• Les traitements informatiques des données relatives aux électeurs et électrices inscrit·es sur la liste électorale ainsi que des données relatives aux votes doivent être distincts, dédiés et isolés.
• Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et caractéristiques que le système principal et capable d’en prendre automatiquement le relais en cas de panne, sans altérer les données, est mis en place.
• Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance effective du système de vote électronique par internet est mise en place par le directeur ou la directrice. Cette cellule comprend des représentant·es de l’école ainsi que, lorsqu’il est recouru à un prestataire, des préposé·es de celui-ci.
• L’ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet est tenu à des obligations de confidentialité et de sécurité.
• Toutes ces données doivent être conservées jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote. À l’issue de ce délai, et lorsqu’aucune action contentieuse n’a été engagée, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous contrôle du bureau des élections.
Déroulement du vote :
• La période de vote électronique est fixée par le directeur ou la directrice d’école. Elle s’étend de vingt-quatre heures minimum à cinq jours maximum.
• Une notice d’information, contenant notamment les éléments d’accès à la plateforme de vote qui permettent de prendre connaissance des listes de candidat·es, de leurs professions de foi et de voter est fournie aux électeurs et électrices au moins 6 jours avant le premier jour du scrutin.
• Les électeurs et électrices peuvent voter de tout lieu, dès lors qu’ils et elles disposent d’une connexion internet.
• Tout électeur ou toute électrice qui se trouve dans l’impossibilité de recourir au vote électronique à distance, ou qui rencontre des difficultés à cette occasion, peut se faire assister pour voter sur un poste dédié dans l’école, accessible pendant les heures d’ouverture de l’école, dans les conditions nécessaires au respect de l’anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.

Clôture du scrutin :

• Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement et le contenu de l’urne électronique sont figés, horodatés et scellés dans des conditions garantissant la conservation des données. Le système de vote électronique est verrouillé de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
• La solution de vote restitue les données suivantes : nombre d’inscrit·es, nombre de votant·es, nombre d’émargements, taux de participation, nombre de votes blancs, nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
• Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidat·es apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Sur la base des suffrages enregistrés, la solution de vote peut proposer l’attribution des sièges aux listes de candidats, conformément aux règles applicables au scrutin.

Élections aux conseil d’école : vote par voie électronique

Élections aux conseil d’école : vote par voie électronique