Trois projets de décrets d’application de la Loi Rilhac ont été présentés par le ministère aux organisations syndicales représentatives.
Ces décrets doivent être soumis à l’avis du CSA-MEN du 16 mai puis du CSE du 17 mai.

Certaines organisations syndicales se félicitent des avancées amenées par ces décrets. Pour le SNUipp qui s’oppose à la loi Rilhac, plusieurs mesures prévues par ces décrets mettent en péril le fonctionnement collectif de l’école.

Ces décrets font apparaître des évolutions importantes, notamment, concernant :

• l’avancement accéléré des directeurs. trices : le ministère propose une bonification de 3 mois par année d’exercice à partir de la rentrée 2023 .

Commentaires : Cette disposition va introduire une autre vitesse d’avancement pour les directrices/teurs. La FSU-SNUIPP est favorable à une revalorisation des directrices et des directeurs mais cela ne doit pas être au détriment des autres PE : avec ce décret, compte tenu du fonctionnement des promotions par contingents fixes, les collègues non directeurs/trices risquent fort de voir passer les directeurs à leur place dans les opérations de promotions (avancement). Cela risque de générer des tensions au sein des équipes et contribuer à isoler les directeurs.

• l’évaluation : en plus des rendez-vous de carrière, les directrices et les directeurs seront évalué.es sur les fonctions de direction au bout de 3 ans puis tous les 5 ans.

Commentaires : Pour la FSU-SNUIPP, les directeurs.trices doivent être évalué.es au même rythme et selon les mêmes modalités que les adjoint.es.
D’autres organisations syndicales sont favorables à ces évaluations régulières ; la FSU-SNUipp rappelle que l’écoute et le soutien devraient être les objectifs de la hiérarchie hors évaluation.

• Retrait d’emploi : « dans l’intérêt du service », le/la DASEN peut retirer l’emploi de direction à un/une collègue en fonction.
Commentaires : Cette mesure de retrait n’était utilisée que dans des cas marginaux. Avec cette mesure mise en avant dans les décrets, les directrices et les directeurs sont maintenant directement sous la menace de la suppression de leur emploi.
Après le profilage des postes que la FSU-SNUipp combat systématiquement, ce point du décret est une façon d’augmenter la pression qui s’exerce sur les collègues directeurs-trices et par répercussion sur les membres de l’équipe pédagogique.

Analyse de la FSU-SNUipp65

Ces 3 points sont, pour le SNUipp65, les points principaux des décrets. Vous trouverez en PJ les autres points des décrets (scolarité PS, rédaction du PPMS, ancienneté pour la liste d’aptitude, formation de l’équipe...)

STATUT : On peut remarquer que l’évaluation des directeurs se fait au même rythme que les évaluations d’école. D’autre part, dans la loi Rilhac, figure l’existence d’une lettre de mission confiée aux directrices/teurs par le DASEN ; il n’en est pas question dans les décrets présents, le ministère refusant d’évoquer l’autorité fonctionnelle pour éviter de « relancer des débats inutiles ». Malgré tout, il est clair que la pression de la hiérarchie place les directeurs-trices dans une situation qui devient précaire et qui risque fort de transformer les relations au sein de l’équipe pédagogique.

FONCTIONNEMENT : Ces décrets ne prévoient ni l’augmentation de la quotité des décharges, ni la mise en place de l’aide administrative. Seules 20 % des écoles (les écoles de 6/7 classes et de 12/13 classes) avaient obtenu à la rentrée 2022 une augmentation du temps de décharge de direction. Les autres écoles n’ont vu aucune avancée en terme de décharges ; notamment les petites écoles de 1 à 3 classes.
Pour assurer réellement les décharges de direction des écoles de 1 à 3 classes, le SNUipp65 intervient chaque année en commission paritaire pour demander que des postes soient clairement identifiés avec un calendrier à l’année.

Vous trouverez en PJ la déclaration liminaire intersyndicale lors de la présentation des décrets du 29 mars 2023 aux syndicats et ci-dessous l’analyse détaillée de ces propositions par la FSU-SNUipp.

Décrets d'application loi Rilhac

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