Il n’existe à ce jour aucune loi ni circulaire du ministère de l’Éducation nationale encadrant la présence de traceurs GPS dans les affaires des élèves, alors que la question revient régulièrement dans les établissements.

Ce que les enseignant·es n’ont pas le droit de faire :
– Fouiller les affaires des élèves pour chercher le traceur.
– Le confisquer en appliquant la règle relative aux téléphones portables : un traceur GPS n’est pas un « appareil de communication » comme un téléphone ou une montre connectée.

Côté parents : poser un traceur dans les affaires de leur enfant est autorisé sous certaines conditions, et n’est pas formellement interdit.

Le levier juridique existant : l’article 226-1 du Code pénal sanctionne la géolocalisation d’une personne sans son consentement. Un traceur destiné à suivre l’élève peut déclencher une alerte sur le téléphone des adultes encadrants, qui se trouvent alors eux-mêmes géolocalisés à leur insu.
Ils peuvent, à ce titre, porter plainte pour atteinte à la vie privée.

Nos recommandations :
– Signaler par écrit l’alerte reçue à la direction et à l’IEN.
– Conserver une preuve (capture d’écran) en vue d’un éventuel dépôt de plainte.
– Orienter vers une consultation juridique si besoin.

L’Éducation nationale ne s’étant pas positionnée sur ce sujet, le signalement reste, pour l’instant, la meilleure protection des collègues.

Source : Autonome de Solidarité Laïque (ASL) -septembre 2026

AirTags et traceurs GPS dans les affaires des élèves : ce que dit (et ne dit pas) le droit

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