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7 décembre 2006

Financement des écoles privées

Article 89 de la loi de 2004 sur les libertés locales

La dernière réunion unitaire (SNUipp-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, FCPE, Ligue de l’Enseignement) sur le financement du privé a permis de décider d’interpellations unitaires des préfets, notamment par une déclaration commune en CDEN.

L’article 89 de la loi sur les libertés locales fait obligation aux communes de participer au financement de la scolarité d’élèves dans une école privée située hors de leur commune de résidence. En élargissant la base de calcul des dépenses obligatoires, la circulaire d’application du Ministère de l’Éducation Nationale du 2 décembre 2005, aggrave le dispositif.

Ces mesures constituent une véritable manne financière pour les écoles privées, augmentant dans de nombreux secteurs la concurrence avec les écoles publiques et laïques.

Nos organisations rappellent leur exigence de priorité accordée au service public d’Éducation, au développement de ses missions, notamment la réussite de tous les élèves et leur opposition à la concurrence des écoles qui se traduirait inévitablement par un renforcement du dualisme scolaire. Pour les collectivités territoriales, ce sont de nouvelles charges imposées, souvent insupportables en milieu rural, notamment pour celles qui, pour conserver et améliorer leur école publique, font déjà des efforts financiers importants.

Ces mesures accentuent les inégalités de traitement entre public et privé, les communes d’accueil devant jusqu’à présent pour les écoles publiques obtenir l’accord de la commune de résidence pour bénéficier d’un financement lorsque l’inscription de l’enfant ne répond pas aux trois cas dérogatoires prévus par le code de l’Education (absence de garde et/ou de cantine, inscription d’un frère ou d’une soeur, raison de santé). Pourtant, seules les écoles publiques, qui scolarisent aujourd’hui plus de 85% des élèves, garantissent, selon le principe de laïcité et de gratuité auquel nous sommes attachés, l’accueil de tous les enfants, quelles que soient leurs origines sociales, culturelles, ethniques ou religieuses alors que les écoles privées, même sous contrat d’association, peuvent refuser la scolarisation d’un enfant.

Ces mesures encouragent également le contournement de la carte scolaire, augmentant de fait la ségrégation entre élèves. Alors qu’un maire peut aujourd’hui refuser de verser le forfait communal pour la scolarisation d’un enfant dans une école publique hors commune de résidence, il serait dans l’obligation de s’acquitter du montant du forfait communal pour un enfant scolarisé dans une école privée. L’école privée n’est assujettie à aucune contrainte, à aucun contrôle. Pourtant, seul le service public d’Éducation a pour mission de garantir la présence sur tout le territoire, en milieu rural comme dans les quartiers défavorisés, d’établissements scolaires publics de qualité. Pour toutes ces raisons, il ne peut être question de parité entre public et privé : nous considérons que les écoles privées ne relèvent pas du Service Public.

Comme en témoignent les nombreuses réactions publiques à cette rentrée, d’élus, de parents d’élèves, d’enseignants, personne ne s’y trompe : l’application de telles mesures reviendrait à affaiblir le service public d’Education et grèverait lourdement les finances communales. Pour toutes ces raisons, nos organisations exigent le retrait de cette mesure. Elles soutiennent toutes initiatives dans ce sens, notamment d’élus engagés dans une demande de retrait des dispositions ou refusant de verser le montant du forfait communal pour des enfants scolarisés dans une école privée située hors commune.

 

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