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29 septembre 2009

NBI CLIS

modalités de recours pour percevoir cette NBI

sont concernés tous les collègues qui, sans être spécialisés, exercent actuellement ou ont exercé en CLIS . Ils peuvent prétendre au versement de l’indemnité NBI jusqu’à 4 ans en arrière. La démarche à suivre est en deux temps, et elle ne peut se faire qu’à titre individuel.

1 RECOURS GRACIEUX

un recours gracieux auprès de l’IA, à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Merci de transmettre au SNUipp.FSU65 une copie de cette lettre pour un meilleur suivi du dossier en cas de litige

2 RECOURS TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le recours au TA doit être expédié lui aussi par lettre recommandée avec accusé de réception (notre département dépend du TA de Pau).

- dans un délai de deux mois à réception de la réponse négative de l’IA au recours gracieux,

- dans un délai de quatre mois suite à la date d’envoi du recours gracieux si l’IA n’a toujours pas répondu.

- pensez à envoyer une copie au SNUipp.

A réception de la requête, le TA enverra un accusé de réception aux collègues avec un code permettant de suivre sur internet l’évolution de la procédure.

La requête sera envoyée au recteur pour l’inviter à produire un mémoire en défense.

Ce mémoire en défense du recteur vous sera alors transmis et vous pourrez, à réception, répondre dans un délai fixé par le TA par un mémoire en réplique (nous envoyer copie de ce mémoire en défense pour que nous vous aidions à élaborer le mémoire en réplique).

Au terme de ces échanges, la procédure est close par le tribunal dans l’attente de son jugement.

Ce jugement n’est pas susceptible d’appel et si le demandeur le conteste, il doit alors directement se pourvoir en Cassation auprès du Conseil d’Etat, juge administratif suprême.

A SAVOIR : une collègue de l’Allier a obtenu sur ce sujet satisfaction auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2007. Elle a ainsi gagné le paiement de 4 années de NBI. Le Ministère n’a pas contesté le jugement et cette décision vaut donc jurisprudence dont les demandeurs pourront se servir pour faire valoir leur droit.

 

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