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SNUipp-FSU 65

18 juin 2009

Laïcité : recours FSU en conseil d’Etat

Le SNUipp dénonce la signature de l’accord entre la France et le Vatican, conférant aux facultés catholiques un statut d’établissement étranger et leur donnant la possibilité de délivrer des diplômes de l’enseignement supérieur et de collation des grades.

Cet accord s’est traduit par la publication d’un décret le 16 avril dernier.

Cet accord remet en cause la laïcité de la République et la loi de 1880 sur la collation des grades (attribution des diplômes) par les établissements publics.

De nombreuses protestations se sont exprimées avec le dépôt de plusieurs recours. Une démarche unitaire de protestation n’a pas abouti. La FSU et le SNESup ont déposé un recours devant le Conseil d’ Etat

Communiqué de presse FSU

La FSU dépose un recours contre le décret ratifiant l’accord avec le Vatican.

La FSU et ses syndicats nationaux se sont indignés de la signature de l’accord entre la France et le Vatican.

Le décret visant à ratifier cet accord a été publié malgré la ferme opposition exprimée par nombre d’organisations syndicales et politiques. Il s’agit là d’un passage en force inacceptable.

Dans la droite ligne des discours du Président au Latran, puis à Ryad il s’agit là d’une nouvelle attaque contre la laïcité.

Remise en cause du monopole de l’Etat pour la collation des diplômes profanes universitaires, reconnaissance par l’Etat de diplômes religieux, disparition de tout contrôle sur les instituts catholiques, sur le contenu des formations,… la liste est longue des conséquences d’une décision qui, comme trop souvent, instrumentalise l’existence d’un Etat du Vatican pour attribuer des droits spécifiques à une religion, violant ainsi les règles les plus élémentaires de laïcité.

Face à ce passage en force, la FSU et le SNESup ont décidé de déposer des recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir de la justice l’annulation du décret ratifiant l’accord entre la France et le Vatican. La FSU a déposé un recours en Conseil d’état pour abus de pouvoir à l’encontre de ces décrets.

 

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