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21 septembre 2006

temps partiel pour raisons familiales

à compter du 1/01/2004

référence : décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003

Depuis le 1/01/2004, le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être pris sur plusieurs quotités : de 50% à 80%.

Pour toutes les demandes de temps partiel pour un autre motif, la seule quotité possible est de 50%.

Rappel des raisons familiales : Loi du 11 janvier 1984 - Art. 37 bis. - L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Peut être demandé : Un service réduit d’au moins 2 demi-journées pouvant aller jusqu’à 50% du temps de service.

Quand le demander ? En cours d’année scolaire uniquement à l’issue d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité d’un congé parental, de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant adopté, lors de la survenance des événements prévus à l’art 37bis de la loi du 11/01/1984 (voir ci-dessus soins à un proche)

La demande doit être effectuée 2 mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel qui prendra fin au 31/08 sauf en cas de renouvellement. Par année scolaire dans le cas d’un renouvellement par ex. La demande doit être effectuée avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.

Possibilités de temps partiel Le service peut être réduit de : 2 à 4 demi-journées dans un service hebdomadaire de 4 jours

Quotité Nombre de demi-journées travaillées 70 % 6 60 % 5 50 % mi-temps

2 à 5* demi-journées dans un service hebdomadaire de 4,5 jours (* comme les ½ temps actuels)

Quotité Nombre de demi-journées travaillées 80 % 7 70 % 6 60 % 5 50 % mi-temps

Il est possible, en fonction de l’intérêt du service, d’annualiser le temps partiel, comme pour temps partiel.

Rémunération Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l’agent et à l’échelon auquel il est parvenu, soit à l’emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l’administration ou le service concerné.

Exemple : un collègue qui réduit de 2 demi-journées son service dans une semaine de 4 jours aura une fraction de 75% de son traitement.

Retraites L’article L.9 du code des pensions prévoit que les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté après le 1/01/2004 sont comptées à temps complet (dans la limite de 3 ans).

 

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