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20 juin 2008

Droit de grève entravé

La loi sur le service minimum d’accueil des élèves est annoncée avant l’été. Ce texte qui remet en cause les conditions d’exercice du droit de grève des enseignants, a fait l’unanimité des organisations syndicales contre lui. Il sème aussi le trouble du côté des collectivités territoriales

Au soir du 15 mai, après une grève suivie par près de 65 % des enseignants du primaire, Nicolas Sarkozy a annoncé la mise en place du droit d’accueil des élèves jusque-là connu sous la dénomination de service minimum d’accueil. Aveu d’échec, puisque peu de communes avaient accepté de le mettre en place, mais surtout véritable provocation pour les enseignants.

Depuis, Xavier Darcos, bon élève, a proposé un texte de loi qui comme on pouvait s’y attendre est jugé inacceptable par les syndicats enseignants. Pour le SNUipp ce texte « multiplie les contraintes sans rapport avec l’objet de la loi : obligation de se déclarer 48 heures à l’avance auprès de sa hiérarchie, mise en place d’une négociation préalable qui multiplie les procédures et délais effectifs du préavis de grève…

Ces mesures sont d’autant plus provocatrices pour les enseignants des écoles que ceux-ci prennent systématiquement le soin de prévenir les parents d’élèves en cas de grève, pour que ces derniers puissent anticiper les difficultés de garde d’enfants ». De plus, dans ces formulations, le texte n’est pas sans poser problème. L’article 1er ne parle pas de grève mais de « motif » d’absence prévisible ou non. Pourquoi une telle formulation ? Quelle garantie donne ce texte que ces motifs d’absence ne s’étendent pas à d’autres cas que la grève ?

Dès sa parution, des voix se sont élevées sur son caractère non constitutionnel. Pour Dominique Rousseau, professeur à l’Université Montpellier I « cela ne correspond pas à la mission première de l’éducation qui est de former et non d’accueillir, et peut être vu comme une atteinte au droit de grève ». Du côté des mairies, la question se pose aussi de la contrainte qui leur est faite. Pour Guy Carcassone, professeur de droit public à Paris X, « on ferait peser sur les communes une charge épisodique qui relève d’un bloc appartenant à l’Etat. Peut-il se défausser, en cas de problème, d’une compétence qui est la sienne ? » Non, répond l’Association nationale de directeurs de l’éducation des villes de France qui accuse le ministère de pallier ses défaillances par ce tour de passe passe. L’Association des maires de France par la voix d’André Laignel s’interroge : « Comment le mettre en œuvre quand on sait que pour les 22 500 communes qui comptent au moins une école, 20 000 ont moins de 2000 habitants et un personnel extrêmement réduit ? Va-t-on solliciter le secrétaire de mairie, le garde champêtre et le cantonnier ? » Par ailleurs, le projet de lois ne donne aucune garantie sur le financement proposé aux communes.

Malgré les débats vifs sur ce sujet, la précipitation est de mise. Le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi 11 juin sera examiné en première lecture par le Sénat dès le 25.

Le SNUipp s’adresse à tous les parlementaires pour les informer de la remise en cause des conditions d’exercice du droit de grève que représente ce projet de loi. Par ailleurs, avec le SEUNSA et le SGEN-CFDT, il invite les enseignants à signer la lettre pétition adressée à Nicolas Sarkozy.

 

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