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28 novembre 2019

Le Ministre Dussopt vient de signer la fin du paritarisme dans la Fonction Publique

Olivier Dussopt annonce la signature du décret qui retirera aux commissions paritaires le contrôle de la gestion des mobilités. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Les commissions paritaires perdront leur contrôle de l’avancement et de la promotion à compter du 1er janvier 2021. Ce décret est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique adoptée cet été.

Cette loi constitue une véritable rupture puisqu’elle met fin à plus d’un demi-siècle de contrôle des syndicats sur l’administration. A terme les enseignants seront seuls face aux décisions de leur chef immédiat sans autre recours qu’une plainte en justice qu’ils devront déposer et instruire seuls.

Bien que largement rejeté par l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la Fonction publique a été voté cet été. Ce rejet unanime donne une idée de la révolution qu’apporte ce texte qui impose une gestion libérale des agents de la Fonction publique.

Ceux-ci dépendront dorénavant de leur "manager" local sans que des commissions paritaires puissent contrôler ses actes. Le projet de loi gouvernemental revient sur le paritarisme en supprimant les CHSCT. Il réduit fortement les compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Celles-ci n’auront plus leur mot à dire matière de mutation et d’avancement.

Face aux nouveaux pouvoirs des "managers", aussi bien pour le recrutement que pour la gestion des carrières et la discipline, les agents devront porter seuls leur réclamation devant la juridiction administrative. Enfin le texte banalise le recours aux contractuels pour tous les niveaux de la Fonction publique. Bientôt des chefs d’établissement et des Dasen contractuels ?

Suite du texte :

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Le Ministre Dussopt vient de signer la fin du paritarisme dans la Fonction Publique

 

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