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1er octobre 2019

Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) pour l’année 2019-2020

Le compte personnel de formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation. Ces droits, qui prennent la forme d’heures, sont utilisés a !’initiative de l’agent. Ils peuvent être mobilisés pour accéder à une qualification (acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle), pour développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, ainsi que pour accompagner les transitions professionnelles (future mobilité, reconversion professionnelle). Sont prioritaires les agents de catégorie C mais aussi les agents en situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions :

Le CPF peut être mobilise pour prévenir l’inaptitude.

En effet, un agent dont l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions doit pouvoir anticiper cette échéance et construire au plus tôt un projet d’évolution professionnelle. Si les droits qu’il a acquis au titre du CPF ne lui permettent pas d’accéder a la formation visée pour mettre en œuvre son projet, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150h. Pour bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude l’exercice de ses fonctions. La détermination du nombre d’heures accordées en supplément par l’employeur s’effectue au regard du projet d’évolution professionnelle de l’agent et des besoins requis par la formation envisagée. Cet abondement vient en complément des droits déjà acquis par l’agent, sans préjudice des plafonds définis pour le compte personnel de formation (150 h ou 400 h selon le niveau de diplôme de l’agent). Ce plafond est porte à 2 500 € TTC pour tout agent suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale a l’exercice de ses fonctions Les demandes devront porter sur des formations se déroulant entre décembre 2019 et décembre 2020.

Elaboration de la demande :

Toute demande de mobilisation du CPF formulée au titre des campagnes 2019-2020, devra être transmise par l’agent à son supérieur hiérarchique au plus tard le :

Vendredi 13 mars 2020, délai de rigueur, pour la deuxième campagne.

La demande de mobilisation du CPF, revêtue de l’avis circonstancié du supérieur hiérarchique, sera transmise par l’autorité hiérarchique de l’agent à la DAFPEN (à l’adresse cpf@ac-toulouse.fr) au plus tard le :

Vendredi 27 mars 2020, délai de rigueur, pour la deuxième campagne.

 

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