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SNUipp-FSU 65

2 juillet 2015

Frais de déplacement

Frais de déplacement : une grande victoire du SNUipp 32 dont nous pouvons tous nous emparer !!!

Frais de déplacement : une grande victoire du SNUipp 32 dont nous pouvons tous nous emparer !!!

Chers collègues, Nous avons le plaisir de vous informer qu’après plusieurs années de procédures, la Cour administrative d’appel du tribunal de Bordeaux a décidé d’annuler, à la demande du SNUipp-FSU32, la circulaire du Rectorat et de l’Inspection Académique du Gers relative aux frais de transport des enseignants du premier degré en service partagé. Ce jugement est une lourde défaite pour le Rectorat qui, en ne respectant pas la réglementation, économisait plusieurs centaines de milliers d’euros, chaque année, sur le dos des personnels de l’Académie de Toulouse.

Pas de calcul systématique sur la base du tarif SNCF dans des zones où le réseau de transports en commun est inexistant ou inadapté : Comme le demandait le SNUipp-FSU32, la Cour considère en premier lieu que l’IA et la Rectrice ne sont pas autorisés à calculer, de façon automatique, le remboursement des frais de déplacement sur la base, désavantageuse pour les personnels, du tarif SNCF 2ème classe, du fait de l’absence dans le Gers de transport en commun adapté. Ce rappel concerne un département comme le 65. Le remboursement sur la base du kilomètre voiture peut aller jusqu’au double du remboursement sur la base du tarif SNCF.

Pas d’exclusion systématique des déplacements entre communes limitrophes :

La Cour a également repris l’argument du SNUipp 32 tiré de ce que la circulaire excluait du droit à remboursement les déplacements effectués entre toutes les communes limitrophes et non, comme le prévoit le décret, seulement les trajets effectués entre communes limitrophes desservies par des transports en commun. Lors du Comité Technique Académique du 30/06/2015, le Secrétaire Général a reconnu l’obligation faite par ce jugement de respecter les dispositions du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et de la circulaire 2010-134 du 3 août 2010.

De nombreux personnels concernés : Ce rappel de la loi fait par la Cour d’appel de Bordeaux concerne certes les agents en service partagé mais il peut aussi être invoqué pour demander l’application des textes aux personnels de Rased, CPC, animateurs (tice, LV), titulaires remplaçants affectés sur un poste à l’année, AESH excerçant sur plusieurs établissements. Ne nous voilons pas la face : le Rectorat a laissé entendre qu’il n’avait pas l’argent pour honorer sa dette à l’égard des personnels lésés depuis de nombreuses années. Les personnels qui voudront rentrer dans leur droit (y compris pour l’année 2014/2015) devront après le recours gracieux entamer très probablement une démarche en recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Demander que soient recalculés vos frais de déplacement pour l’année 2014/2015 Les personnels sur postes fractionnés peuvent demander la révision de leurs frais de déplacement pour 2014/2015 et les années antérieures. Vous trouverez en P.J un modèle de recours gracieux à adresser à l’Inspecteur d’Académie par lettre recommandée avec AR dans les jours qui viennent. N’oubliez pas d’envoyer une copie de ce courrier au SNUipp-FSU 65. Si dans un délai de 2 mois vous n’avez toujours pas de réponse, ce silence vaudra refus. Vous pourrez alors engager un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un nouveau délai de 2 mois. Pour ce faire, il vous faudra vous mettre dès la rentrée en contact avec le SNUipp-FSU 65 qui vous accompagnera dans la rédaction de votre requête et le suivi de votre démarche.

 

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