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12 février 2015

RESF : Vous avez dit scientifique ?

Ou comment la justice française statue en fonction d’expertises menées par une police dite « scientifique », de façon comparative, à partir de données moyennes et sans enquête auprès des autorités du pays d’origine …

source blog médiapart

Dans le Loiret, les jeunes étrangers isolés font l’objet de poursuites incessantes depuis 2012, leurs documents d’état civil étant systématiquement remis en cause par les juges, le procureur, la police et la préfecture.

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Non lieu à assistance éducative, poursuite pour faux et usage de faux, convocation par la PAF, mise en garde à vue, interrogatoires, examen osseux, perquisition du lieu d’hébergement, refus de séjour, obligation à quitter le territoire français (OQTF)…, les jeunes vivent un véritable harcèlement qui se double d’un défaut de prise en charge et ils seraient tous à la rue sans l’aide des collectifs engagés dans leur défense.

Nous citoyens, travailleurs sociaux ou bénévoles engagés pour la défense de tous ces jeunes, voyons tous les jours les exactions commises contre eux. Nous ne pouvons plus supporter que des décisions de justice soient prises sur la base d’examens prétendument scientifiques. Qu’il s’agisse des tests osseux ou des expertises des documents d’état civil, tout montre que les résultats sont douteux et quasi systématiquement remis en cause par les autorités du pays quand, enfin, elles sont consultées.

Car la police scientifique juge les documents non authentiques en remettant en cause la qualité du papier utilisé, la couleur d’encre d’une signature, l’incohérence entre le numéro de l’acte et celui du feuillet, la date de la déclaration, etc. Or dans le pays d’origine, il arrive en effet qu’il y ait eu une rupture de papier filigrané, qu’une erreur se soit glissée entre le numéro de feuillet et celui de l’acte, qu’un fonctionnaire ait décidé de signer à l’encre verte au lieu de bleue, qu’une déclaration se soit faite après le délai légal ou dans une forme qui n’est plus en usage…

Mais les juges français raisonnent en fonction de leurs habitudes administratives. Alors sur la base de l’expertise de la police scientifique, ils statuent par un rejet. Les jeunes sont virés de l’ASE, environ 70 jeunes sur Orléans entre 2013 et 2014, et vivent dans la misère. Ensuite le procureur décide de continuer les poursuites pour faux et usage de faux, y compris quand ces jeunes sont devenus majeurs, puis la préfecture en remet une couche avec refus de titre de séjour et OQTF… La boucle est bouclée, les jeunes sont martyrisés, dans la plus grande indifférence générale.

Nous appelons donc à signer massivement la pétition « proscrire les tests d’âge osseux » http://resf.info/P2852 et demandons que cette interdiction soit doublée de celle qui consiste à vérifier systématiquement tout document d’état civil.

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Un jeune qui se dit mineur doit être considéré comme tel et être pris en charge par le Conseil Général. S’il y a doute sur son document d’état civil, la seule procédure à retenir est de consulter les autorités du pays d’origine. Tant que la procédure est en cours, le juge ni le procureur ne doivent pouvoir prononcer un non lieu à assistance éducative et le jeune doit être maintenu à l’ASE.

Orléans, le 09 Février 2015

Chantal THABOURIN et Ségolène PETIT, RESF45

 

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