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SNUipp-FSU 65

2 février 2015

info : SMA et sanctions possibles en cas de non déclaration préalable.

Application de la consigne de non déclaration préalable SMA et éventuelles sanctions.

La circulaire 2008-111 pour la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves précise bien que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ».

Les velléités de certains DASEN d’opérer un retrait d’AGS pour les enseignant-e-s participant à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré-e ne correspondent pas au droit, un retrait de ce type n’étant pas une sanction disciplinaire. Cela correspondrait à un abus, contestable par ailleurs.

Les sanctions disciplinaires et leur procédure d’application sont décrites dans le Kisaitou (B-3-2 Conseil De Discipline Et Sanctions Disciplinaires).

Le SNUipp-FSU s’est adressé au directeur de cabinet de la ministre pour l’informer de sa décision d’appeler la profession à abandonner la procédure de déclaration préalable lors de la journée de grève du 3 février et de son opposition à toute mesure disciplinaire qui serait prise à l’encontre des agents. (lire la lettre)

le point au 2 février

Un échange téléphonique entre le SG du SNUipp-FSU et le cabinet de la MEN, a eu lieu au sujet de la consigne nationale du SNUipp d’appeler nos collègues à ne pas remplir la déclaration préalable d’intention de grève.

Lors de cet échange, le cabinet a fait part d’un rappel à la loi (Obligation d’indiquer son intention de faire grève), du fait que la consigne syndicale ne couvrait pas la responsabilité des collègues (non mise en place du SMA pour les élèves) et du risque de sanctions pour les collègues concernés sans préciser d’ailleurs leur nature. Le cabinet dit également craindre que des collègues fassent grève sans se déclarer pour échapper au retrait d’1/30ème. (Ce qui est faux, la déclaration préalable n’ayant pas cet objet). 

De son côté, le Secrétaire Général a réaffirmé la consigne nationale du SNUipp-FSU, notamment avec les arguments contenus dans le courrier. Il a précisé que les collègues étaient responsables et qu’ils n’avaient pas besoin d’une déclaration pour prévenir la mairie et les familles. Enfin, il a rappelé notre demande d’aucune pression, d’aucune sanction envers les collègues - ce sur quoi le cabinet n’a donné aucune garantie -

En conclusion, le SG a précisé que les sections et les collègues seraient effectivement informés de la réglementation sur le sujet tout en maintenant la consigne nationale écrite noir sur blanc dans le courrier. De son côté, face à notre consigne syndicale, le ministère met la pression sur le seul terrain réglementaire : la loi, rien que la loi.

 

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