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  • Décret Obligation scolaire et prévention de l’absentéisme
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27 novembre 2014

Nouveau décret sur l’Obligation scolaire et sur la prévention de l’absentéisme.

Le nouveau décret tire les conséquences de l’abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Le décret prévoit la procédure à suivre en cas d’absence injustifiée d’un élève ou d’absences répétées dans un même mois sans motif légitime : le directeur de l’établissement scolaire saisit l’autorité académique pour qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant des dispositifs d’accompagnement envisageables.

 

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