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SNUipp-FSU 65

3 juillet 2014

refus de temps partiel : quelques précisions

Si vous aviez demandé un temps partiel en raison de votre état de santé, ou de l’état de santé de votre conjoint, de votre enfant ou d’un de vos parents, lire cet article et utiliser le modèle de courrier joint.

Les autorisations de travailler à temps partiel n’ayant jamais été refusées dans notre département jusqu’à ce jour, vous n’avez pas forcément fait les démarches pour entrer dans le cadre d’un temps partiel de droit ou pour solliciter l’avis du Médecin de Prévention.

Conformément à la circulaire du 21 février 2014, la RQTH délivrée par la MDPH vous donne accès à un temps partiel de droit.

à noter : la RQTH ne mentionne pas la pathologie pour laquelle vous en êtes attributaire. L’administration n’aura donc pas connaissance de votre maladie ou handicap, sauf si vous décidez de lever le secret médical vous concernant.

Pour ce qui concerne les soins à donner à votre conjoint, enfant ou ascendant, vous devez fournir à l’appui de votre demande un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier pour prétendre à un temps partiel de droit.

Pour les temps partiels sur autorisation concernant des raisons de santé, que ce soit pour vous, votre conjoint, votre enfant ou un ascendant, vous devez joindre à votre demande de consultation de la CAPD, sous pli confidentiel à l’attention du MdP :

- un courrier à l’attention du Médecin de Prévention exposant les contraintes et répercussions sur votre vie quotidienne et professionnelle de cette situation
- les justificatifs médicaux à l’appui de votre demande

et

- les justificatifs d’état civil (mariage, PACS, copie du livret de famille) si votre demande concerne votre conjoint, enfant, père ou mère.

Comme toujours pour les courriers importants, il faut les écrire à la main.

 

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n’hésitez pas à nous envoyer vos questions par écrit, vous garderez ainsi une trace des réponses que nous vous aurons adressées.


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