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2 juillet 2014

refus de temps partiel : demander la consultation de la CAPD

En cas de refus par l’administration d’accorder l’autorisation d’exercer à temps partiel, le fonctionnaire a le droit de demander que la CAPD soit consultée sur les motifs de ce refus.

Chacun doit en faire la demande à l’IA sous couvert de l’IEN.

Vous trouverez un modèle de demande en pj sous 2 formats.

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Article 25

Modifié par Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 6 JORF 27 octobre 1984

Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation.

Elles connaissent des questions d’ordre individuel résultant de l’application de l’article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45,48,51,52,55,58,60,67,70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l’article 32 du présent décret de toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel.

 

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