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SNUipp-FSU 65

12 février 2013

guide du SNUipp65 pour vous aider à mener le débat sur les rythmes en CE ou avec la mairie

ce petit guide a pour objet de recenser toutes les questions concrètes qui se posent ou vont se poser avec la réforme des rythmes. Il ne s’agit pas ici d’une analyse sur le fond politique de la réforme, que nous contestons, mais bien de vous aider à obtenir les réponses que vous êtes en droit d’attendre de la part de vos élus.

Sur le fond politique :
- cette réforme est en fait un "cheval de Troie". Elle a pour objet de préparer techniquement la fin du service public National de l’Education et de briser l’architecture actuelle de notre système éducatif pour transférer cette compétence nationale aux collectivités territoriales (commune, communauté de communes, département, région) chacune pour le niveau d’enseignement dont elle a la responsabilité.

- dans l’acte 3 de la décentralisation, il est prévu de conférer aux régions la possibilité d’adapter la loi nationale en fonction des "nécessités" du territoire (pouvoir normatif). C’est la fin de la régulation d’Etat sur le fonctionnement et les missions des Services Publics, et la fin du statut national des fonctionnaires. C’est déjà le cas en Espagne par exemple.

Le risque à terme étant d’en finir avec la logique du Statut pour glisser à la logique du contrat, en vigueur dans le monde du travail privé (qu’il soit un CDD ou un CDI).

- comme d’habitude, ce transfert de compétence ne s’accompagnera pas d’un transfert des moyens afférents. Pour mémoire, les personnels ouvriers de l’EN qui relevaient du MEN, ont été transférés aux collectivités locales (département pour les collèges et région pour les lycées). Ces personnels ne sont plus désormais des fonctionnaires d’Etat mais des agents de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont recrutés et payés par celles-ci. Transférer plus de personnels aux collectivités, c’est une augmentation prévisible des impôts locaux, la marchandisation de services autrefois gratuits (orientation par ex, prise en charge de la difficulté scolaire) et sans doute la fin des concours nationaux de recrutement.

 

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