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20 janvier 2013

Permutations 2013 : du nouveau pour les PACS

La note de service permutations telle que publiée posait problème, ainsi que plusieurs sections nous l’ont signalé, en ce qui concerne la prise en compte des congés parentaux dans le cas des PACS, du fait de l’évolution du code des impôts.

En effet, il est maintenant possible d’opter, la première année du PACS, pour une imposition séparée, rendant impossible l’envoi d’un document d’imposition commune.

Le ministère vient d’accéder à notre demande en la matière et envoie l’information suivante aux DASEN pour prendre en compte cette évolution :

S’agissant des demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints par des candidats relevant d’un PACS conclu avant le 1er janvier 2012, il est précisé dans la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré que, pour que la demande de rapprochement de conjoints soit prise en compte, les candidats doivent fournir à l’appui de leur demande un avis d’imposition commune établi pour l’année 2011.

Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d’option pour l’année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l’imposition commune ou l’imposition distincte des revenus), l’avis d’imposition commune n’est plus exigé.

Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 et qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS.

 

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