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17 janvier 2013

nouveau : la réduction d’impôt remplacée par le crédit d’impôt

Cotisations syndicales : réduction d’impôt remplacée par crédit d’impôt, à compter du 01.01.2013.

La loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 remplace la réduction d’impôt pour versement de cotisations syndicales par un crédit d’impôt aux paramètres identiques. Cette page sera actualisée lors de la période de déclaration des revenus, à partir de début mai 2013 : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1.xhtml

- Crédit d’impôt Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).  Mais contrairement à la réduction d’impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants : si son montant dépasse celui de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F357.xhtml). 

- Qu’est-ce que ça change ? pour les salariés qui ne sont pas imposables, ils recevront un chèque de la direction générale des finances publiques correspondant au montant de la réduction d’impôt dont ils auraient bénéficié s’ils avaient payé l’impôt sur le revenu.

- Calcul du montant de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt Montant de la réduction :

66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Exemple : si votre revenu brut imposable est de 20.000 € en 2011, la réduction d’impôt sera au maximum de ( 20.000 € x 1 %) x 66 % = 132 € .

 

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