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SNUipp-FSU 65

22 février 2007

Une contribution d’Attac 81 sur l’école maternelle

CHRONIQUE D UNE MORT ANNONCÉE : L’ÉCOLE MATERNELLE Par Sabine Jauffret, Attac 81 (Tarn) Le 17 février 2007.

Le risque d’abandon total du service à la petite enfance au secteur privé

À l’heure où tous les travaux sur la petite enfance - du mouvement social et associatif aux partis politiques en passant par les professionnels du secteur - prônent la création d’un service public de la petite enfance, il est nécessaire de rappeler que la petite enfance concerne les enfants de 0 à 5 ans. Il s’agit de la tranche d’âge avant la scolarisation obligatoire à 6 ans qui, elle, est un droit opposable donc un devoir de l’État.

Pour les enfants de 0 à 5 ans, il n’existe aucune obligation légale à ce jour. Néanmoins, la France marquait depuis l’après-guerre une nette avancée sur ce terrain en Europe et dans le monde avec la mise en place d’une école maternelle, ouverte à tous les enfants de 2 à 5 ans, complètement intégrée au service public national d’enseignement.

La réflexion sur la mise en place d’un service public de la petite enfance ne concerne aujourd’hui que les enfants de moins de 3 ans, d’une part parce que l’école maternelle est considérée comme acquise, d’autre part parce que la prise en compte de cette tranche d’âge ne peut être intégrée à l’éducation nationale car elle répond à des objectifs différents.

Or, au moment où tout le monde se bouscule sur la création d’un service public de la petite enfance, nous laissons anéantir cet acquis phénoménal qu’est l’école maternelle en France. C’est une acceptation à la fois de la dégradation de l’enseignement (son accès) et de la prise en compte de la petite enfance et des familles dans notre pays.

Créer un service public de la petite enfance avec, comme unique motivation,la réponse à la conciliation vie familiale/vie professionnelle (le besoin de garde) est louable mais insuffisant : la mixité sociale, la socialisation, la réponse aux besoins spécifiques des tous petits sont aussi en jeu !

Laisser mourir l’école maternelle, seule mission de service public existante en direction de la petite enfance, est une aberration et un crime de lèse-citoyenneté. Pousser le secteur privé à s’emparer de ce domaine pour en réduire les coûts publics est un abandon à la fois de nos principes éducatifs, de nos enfants, du droit au travail des femmes, en priorité dans les classes sociales les plus pauvres, ainsi que l’abandon d’une réelle volonté politique de prise en compte de l’enfance dans ce pays.

Si un service public de la petite enfance est effectivement indispensable aujourd’hui pour de multiples raisons, et s’il doit rester distinct du service public d’enseignement, il ne pourra évacuer très longtemps sa complémentarité évidente avec l’école maternelle publique. A moins que, comme elle l’est dès aujourd’hui, il ne soit destiné à plus long terme qu’à être rentabilisé à grand renfort d’externalisation de prestations payantes au secteur privé, comme cela est dénoncé dans le dossier ci-après pour la tranche d’âge de 2 à 5 ans.

Le contexte AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services)

Ce n’est pas directement l’AGCS qui transforme peu à peu le service public d’enseignement en France en services commercialisables. Ce sont les politiques nationales successives qui mettent en adéquation nos services (y compris publics) avec les directives européennes, qui, elles, s’intéressent de fort près au commerce des services.

Il est donc indispensable de faire pression sur les politiques nationales, dernier rempart entre la notion de service public et celle de service commercialisable, en particulier dans le secteur de l’éducation.

L’article 1-3-b de l’AGCS stipule que l’AGCS concerne tous les services dans tous les secteurs, à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental.

L’article 1-3-c de l’AGCS précise que pour échapper aux règles de l’AGCS, un service ne doit être fourni par le gouvernement ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de ce service.

L’accord a été ratifié par le Parlement en décembre 1994. Certains pays peuvent momentanément « protéger » certains secteurs. La France a posé une protection entre autres pour l’éducation, la santé, la culture. Si cette protection est levée, les services concernés tomberont sous le coup des articles 1-3-b et 1-3-c de l’AGCS. L’enseignement est donc concerné,même si une protection, provisoire et dérisoire, ne permet pas à ce jour en France de l’engager dans les offres de services commercialisables.

Par ailleurs, pour que l’enseignement devienne une marchandise à part entière, il faut qu’il existe une clientèle. Or, nous avons, nous et nos enfants, la désagréable manie d’être de simples usagers d’un service public. Une directive claire imposant la fermeture des écoles maternelles en France, du lundi soir pour le mardi matin, provoquerait un tollé général. Ce mécanisme est donc mis en place de façon très parcellaire dans le temps et dans l’espace. Les textes qui nous y amènent sont eux aussi votés et diffusés de façon éparse bien que très complémentaires. Le degré de complexité requis pour masquer le désengagement de l’État dans la scolarisation de la petite enfance entraîne le même degré de complexité dans la compréhension des éléments en jeu. Notre travail a été de tenter de les rendre lisibles.

Le vôtre sera de prendre le temps de nous suivre dans cette « lecture » et de nous accompagner ensuite vers une recherche de solutions. Nous vous en remercions d’avance.

Les constats, diagnostic de terrain

Sous couvert du problème pédagogique de la scolarisation des enfants de 2 ans, qui est un réel problème dans les conditions où elle est organisée à ce jour, mais ce n’est pas l’objet de cet exposé, l’accueil de ces enfants en école maternelle est remis en cause. En quelques chiffres, sur le département du Tarn (81), il y a 10 ans, l’école maternelle accueillait 80 % des enfants de 2 à 3 ans du département, elle n’en accueille plus que 38 % aujourd’hui ! Elle accueillait 56 % des enfants de 2 ans, elle n’en accueille plus que 36 % (Sources Fédération des conseils de parents d’élèves - FCPE départementale et Inspection d’Académie). L’inspecteur nous assure qu’il souhaite stabiliser ce chiffre  ! Partout ailleurs en France, bon nombre d’écoles maternelles n’accueillent plus les enfants qu’à partir de 3 ans révolus. Et quand elles les accueillent, les moins de 3 ans ne sont pas comptabilisés dans les effectifs et cela depuis plusieurs années. C’est souvent la cause de classes de maternelles surchargées. L’accueil des enfants de 2 à 3 ans qui, auparavant, était de droit en fonction des places disponibles devient maintenant exceptionnel.

Dans le même temps, les rentrées intermédiaires (janvier, mai) sont supprimées de façon aléatoire. Ce qui n’implique qu’environ 1/3 des enfants scolarisables à 3 ans, ceux qui ont 3 ans entre début septembre et fin décembre, ne rentrent à l’école maternelle qu’à 4 ans.

Parallèlement, le statut administratif de l’école maternelle est visé : quand un directeur part en retraite ou obtient une mutation, il est demandé, voire « imposé » au directeur de l’école élémentaire de prendre la direction complète de l’école. Ainsi disparaissent la différenciation de l’entité «  école maternelle » et sa spécificité au sein de l’école primaire. Les enseignants de l’élémentaire ne sont pas obligés de prendre cette fonction, l’inspection ne peut la leur imposer sans leur assentiment. Par exemple, cette année, dix écoles étaient concernées en Aveyron, 1 directeur sur 10 a refusé le poste. Cette fusion entraîne aussi une globalisation des effectifs, ce qui favorise des suppressions de classes, et donc de postes.

Nous constatons également la disparition de la formation à l’enseignement en maternelle dans les formations dispensées dans les IUFM. Dans ces conditions, l’école maternelle garantit de moins en moins les impératifs de qualité, voire de sécurité physique et morale, que nécessite l’accueil des enfants de cet âge. Cet état de fait amène les familles à se préoccuper en premier lieud’un MODE DE GARDE pour LEURS enfants, là où il était question d’un SERVICE PUBLIC D’ENSEIGNEMENT pour TOUS.

Le processus de substitution

Les familles qui le peuvent se rabattent sur les structures d’accueil associatives le plus longtemps possible (jusqu’à 4 ans), soit par choix pédagogique, devant ce qui leur est présenté comme la dégradation du service public, soit par obligation devant le manque de places récurent. Ces structures (crèches, haltes garderies, centres de loisirs maternels) fournissent un service payant. Même si les familles peuvent bénéficier d’aides parfois conséquentes de la Caisse d’allocations familiales - CAF - (Prestation de Service Unique), il n’en reste pas moins que nous sommes dans le cadre d’un fournisseur de service de type associatif de droit privé, avec des prestations payantes, en concurrence avec le service public d’enseignement.

Les projets "passerelles"

Nous voyons fleurir depuis 2000 (loi Jospin, décret 2000 Ségolène Royal) des projets que l’on qualifie de « passerelles ». Il existe des « temps » passerelles, des « lieux » passerelles, des « structures » passerelles. A ne pas confondre avec les « classes passerelles » qui avaient une réelle raison d’être : les classes passerelles d’origine accueillent des enfants à partir de 2 ans, dans le cadre de l’Éducation Nationale, avec en encadrement un enseignant et un éducateur de jeunes enfants, pour un effectif de 15 enfants, prioritairement pour ceux qui n’avaient jamais fréquenté de lieux collectifs. Dans les faits, il y a très peu de classes passerelles en France. Le projet est passé directement du stade expérimental à sa phase de disparition.

Rien à voir avec cette flopée de projets dits « passerelle » qui fleurissent sous l’appellation « projets innovants ». Là où les classes étaient effectivement une passerelle entre la vie familiale et un lieu collectif, ces projets font la passe entre le secteur public et le secteur privé ! L’objectif de ces projets « passerelles » est de prolonger toutes les structures associatives existantes pour qu’elles puissent accueillir les enfants non admis dans les écoles maternelles.

Exemples de projet passerelle

Une crèche ne peut accueillir que des enfants de 3 à 18 mois, et sur l’ensemble de la journée. On lui adjoint un projet « passerelle » qui prolonge sa compétence pour accueillir X gamins de 18 mois à 5 ans. Elle pourra alors accueillir sur l’ensemble de la journée les enfants de 3 mois à 5 ans de son secteur.

Un centre de loisir maternel ne peut accueillir que des enfants à partir de 3 ans et seulement sur les temps hors scolaires. On lui adjoint un projet « passerelle » qui prolonge sa compétence sur certains temps scolaires, et une dérogation pour l’accueil des 2 ans. Il pourra alors accueillir tous les enfants de 2 à 5 ans sur des créneaux horaires bien plus larges que ceux d’un centre de loisirs, sur l’ensemble de son secteur.

Il existe même des structures (et non des projets) passerelles qui fonctionnent par conventions avec toutes ces structures préexistantes à la fois, nous en avons un exemple dans le Tarn (Pont de l’Arn).

Vous faites la même gymnastique avec les jardins d’enfants, les haltes garderies, et bientôt l’école maternelle n’aura plus aucune raison d’exister. Vous réussirez tant bien que mal à résorber, momentanément, à quelques familles près, l’hémorragie des enfants que l’on pousse hors des maternelles !

Une grande première en France : un fonctionnement à la carte en matière de petite enfance !

En effet, une des caractéristiques de ces projets « passerelles » est qu’il n’existe aucune législation propre à ces types de projet (pas d’exigences en matière de qualification, ni d’encadrement), et pour cause, cela entraveraitleur grande capacité d’adaptation aux autres structures existantes qu’ils viennent prolonger ! C’est la PMI de chaque département qui pose ses exigences et donne un agrément pour chaque dossier. Les agréments PMI destinés à l’origine aux enfants de 2 à 3 ans s’étendent maintenant aux enfants de 4 ans.

Les structures multi-accueil

C’est l’appellation donnée à l’’ensemble de ces structures « hybrides » (crèche+passerelles, halte-garderie+passerelles) depuis janvier 2005. Elles doivent à ce titre répondre à un certain nombre de critères de fonctionnement, faute de quoi les aides de la CAF leur sont refusées. L’aide de la CAF. Le mode de calcul de la Prestation de Service Unique (PSU), qui est un des critères de fonctionnement obligatoire depuis cette année dans les structures multi-accueil, est extrêmement précis sur les tranches de calcul des revenus des familles. La PSU est, de l’avis des professionnels de la petite enfance rencontrés sur le terrain, plus équitable qu’auparavant. Une bonne dizaine de barèmes prennent en compte plus justement les revenus des familles, là où il n’y en avait que 3 auparavant. Elle est octroyée aux familles, via la CAF, jusqu’au 4ème anniversaire de l’enfant. A partir de 4 ans, le coût est à la charge totale des familles. L’aide déduite aux familles en fonction de leurs revenus est versée directement aux structures.

Les familles commencent à se familiariser avec le fait que, jusqu’à 4 ans, leurs enfants sont susceptibles de ne plus pouvoir « bénéficier » du service public, en contrepartie d’une aide financière pour fréquenter les structures associatives de droit privé. Outre l’aide accordée, c’est un merveilleux outil statistique ! Dès 2006, la CAF et la PMI pourront repérer très précisément à l’échelle du pays les endroits où il est rentable de s’installer pour le secteur privé. Ce sera un "jeu d’enfant" de repérer l’importance des besoins de garde (nombre de journées enfants) en relation avec les moyens des familles (quotients familiaux très précis).

Les réalités de fonctionnement de ces structures. Les contreparties de cette aide ajustée sont plutôt rigides : toute heure commencée est facturée, signature de contrats de présence par les familles (toute heure prévue est facturée), priorité aux parents qui travaillent, laissant ceux en recherche d’emploi, les femmes seules avec plusieurs enfants par exemple, dans l’embarras. L’accueil des enfants est prévu à l’heure, pour répondre au besoin de flexibilité des horaires de travail des parents. La réponse éducative aux besoins des très jeunes enfants est maintenant tributaire de cet impératif. Je vous laisse imaginer la journée d’un enfant de deux ans qui la passe à voir entrer et sortir ses petits camarades et le personnel tourner en fonction des effectifs. Ce mode de garde, et non d’accueil, était, jusqu’à ce jour, réservé aux garderies de supermarché ! Certains parents nous disent avoir vu leur facture augmenter de 20 à 40 % pour le même temps d’accueil (impossibilité d’être à 18h pile tous les soirs et payer systématiquement une heure supplémentaire pour 10 minutes de retard, obligation de payer les heures de garde prévues par contrat, sur des temps de RTT ou récupérations, modifiées au dernier moment par l’employeur,maladie de l’enfant).

Un dispositif complet

Le rapport Thélot nous annonce un changement crucial : l’obligation scolaire à partir de 5 ans. En effet, depuis presque 10 ans, les acquis scolaires de base ( lire, écrire, compter) ont été transférés en grande section maternelle, qui était jusqu’alors un lieu de socialisation et d’accessibilité à la scolarisation (cf. p.13 et 14 - p.51 et 56 du rapport Thélot). Il devient donc naturel de commencer une scolarité obligatoire dès 5 ans (Piaget et Wallon doivent être au bord de la crise de nerfs entre rires et larmes !). Rappelons-nous que l’obligation scolaire en France et dans tous les pays de Navarre est à 6 ans actuellement. Rien, si ce n’est la pression sociale et politique, n’empêchera un gouvernement de supprimer les écoles maternelles tout en se la jouant "grand seigneur" du genre : « Quelle générosité ! Maintenant on vous garantit même une année de plus en service public, dès 5 ans, à condition que jusque là ce soit le secteur privé qui s’en occupe ! ».

Maintenant une petite synthèse

Les enfants de 2, 3, voire 4 ans, sont orientés vers les structures associatives. Les enfants de 5 ans vont être associés aux classes primaires. Le statut des écoles maternelles disparaît. Les enseignants de maternelle ne sont plus formés et sont affectés aux remplacements de leurs collègues de l’élémentaire. Va-t-on garder une mission de service public d’enseignement pour les enfants de 3 à 5 ans ? Qui relève le défi ?

Le glissement d’une mission d’enseignement vers un service de garde, donc non protégé dans le cadre de l’AGCS.

N’importe quelle entreprise de service privé peut s’installer maintenant sur ce marché que devient la garde (anciennement « accueil ») de la petite enfance. Les fournisseurs de services existent : l’associatif est de droit privé, financé encore en partie par des fonds publics. Dans le cadre de la décentralisation en cours, ces structures, quand il s’agit d’associations, sont et resteront à la charge des collectivités locales (mairies, communautés de communes, conseils généraux et/ou régionaux), ce qui génèrera comme c’est déjà le cas, une augmentation de la fiscalité locale.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit les 2 articles (86 et 87) permettant la mise en place de regroupements d’écoles de 20 à 30 classes selon les voeux du ministère sous la forme d’établissements publics de coopération intercommunales (L.212-8 et autres du code de l’éducation). Ceux-ci pourront être dirigés par un élu. L’échelon « commune » sera supprimé alors que les maires sont généralement les meilleurs défenseurs de leurs écoles. Monsieur THELOT, président de la commission du débat sur l’école, a annoncé en février 2004 à l’association « École et Territoire », qu’il fallait s’attendre à ce qu’un jour ou l’autre les postes d’enseignants de maternelles soient payés par les communautés de communes. En se désengageant de sa mission de service public d’éducation pour la petite enfance : Le gouvernement renvoie la population à des solutions individuelles privées sur des questions publiques de politiques sociales et d’éducation. Il anéantit le principe de péréquation, chaque collectivité locale ne pourra faire qu’avec ses moyens et/ou les intentions de ses élus. C’est aussi un savant transfert de fonds, qui revient à financer avec de l’argent public des structures de droit privé (et maintenant des entreprises), alors qu’il en manque pour le maintien d’un bien commun qui nous appartient à tous : l’école publique. En outre, les règles de l’ AGCS sont applicables, à savoir qu’un fournisseur de service privé, lorsqu’il s’installe face à un service subventionné, peut demander au nom de la concurrence déloyale, soit l’attribution d’une subvention équivalente à celle existante pour le même service, soit la suppression de cette subvention au service subventionné. Les structures associatives, qui pour le moment suppléent au manque de places en service public, vont bientôt devoir continuer à le faire sans subvention ou en « concurrence » avec des entreprises privées, financées par les mêmes collectivités publiques.

Application concrète à Toulouse

Deux crèches d’entreprises à but lucratif sont en cours d’installation par le biais d’une ENTREPRISE PRIVÉE, du doux nom de Bébébiz. Vous lirez "Bébé bizness" et non "Bébé bizous", il y a des lapsus qui ne s’inventent pas !

L’une est implantée dans le quartier Basso-Cambo (zone des avionneurs),l’autre dans la zone industrielle de Montaudran (pôle informatique). Ces crèches seront financées en partie par les entreprises environnantes (quote-part en fonction de l’utilisation par leurs salariés). Pour les investissements, voire même le fonctionnement, elles seront financées en grande partie par la CAF du département. L’accueil des enfants est prévu à l’heure, pour répondre à la flexibilité des horaires de travail des parents. Le personnel sera également évalué à l’heure. N’anticipons pas sur le type de contrat de travail ! Dans un article de la *Dépêche du Midi* datant du 29 août 2005 nous lisons (entre autres !!!) : "*Avec un concept clé en main, "Bébébiz" propose de prendre en charge la conception, mais aussi la gestion des crèches d’entreprises ou interentreprises. Avantages : les salariés disposent d’un mode de garde sur leur lieu de travail pour un coût identique à celui des crèches associatives, tandis que l’investissement est relativement léger pour les employeurs. L’astuce ? Avec les mesures gouvernementales de soutien au financement des crèches adoptées en avril 2003, les aides peuvent aussi être versées aux entreprises.*" Et oui, l’ "astuce" ! Pour information, l’article confirme quelques lignes plus loin : "*Prises en charge de la CAF (si je ne m’abuse, ce sont nos cotisations sociales, donc du salaire mutualisé ?) : entre 270 000 et 300 000 euros, ce qui correspond à 80 % des coûts d’investissement. Atouts. Ainsi, le secteur privé peut bénéficier d’aides publiques de l’État et de la Caisse d’Allocations Familiales, non seulement pour la construction mais également pour le fonctionnement. Du coup, après participation des salariés, les sociétés (lire les entreprises à but lucratif) n’ont plus à charge que 10 % des frais d’activité…*" Mais ce n’est pas fini Dans un autre article de la *Dépêche* du 2 septembre 2005, nous lisons également, concernant une entreprise (à but tout aussi lucratif !) de service de garde d’enfants à domicile : "*Les services de garde d’enfants à domicile connaissent un essor sans précédent (ndlr : Forcément ! Maintenant qu’on est passé de 80 % d’accueil en service public à 40 % en dix ans pour les enfants de 2 à 4 ans). La législation actuelle prévoit une réduction de 50 % de l’impôt pour les familles qui font appel à des sociétés de prestations de services. Le plan Borloo, qui entrera en vigueur en janvier 2006, propose d’élargir la formule avec le chèque emploi service universel… La loi Borloo prévoit également un allègement des charges pour les sociétés prestataires qui devront demander un agrément national valable dans toutes les régions.*"

Conclusions

A ce stade, le problème de la privatisation du secteur de la petite enfance pose aussi toutes ces questions annexes :

Quelle mixité sociale dès la petite enfance ? L’accueil payant obligera les familles les plus défavorisées à renoncer à y placer leurs enfants alors que c’est justement dans ce type de familles que la scolarisation précoce apporte le plus.

Quel est le rôle politique des techniciens de la CAF et de la PMI ? Peuvent-ils continuer à justifier que leur mission est d’améliorer l’accueil des enfants de 2 à 3 ans dans ces conditions ?

Après l’école à 2 vitesses, la crèche, puis la maternité, puis le bocal d’insémination à 2 vitesses ? Des psychologues l’ont dit, et les instigateurs de l’AGCS l’ont bien compris : en matière d’éducation, tout se joue avant 3 ans !

Les femmes sont les premières touchées par le travail précaire, partiel, non choisi. La suppression des écoles maternelles va toucher de plein fouet le droit au travail des femmes des classes sociales les plus modestes. De plus, principales salariées de ces structures très féminisées, ce sont elles qui vont subir ces nouveaux emplois précaires, à l’heure, rémunérés au lance-pierre, sans aucune sécurité d’emploi.

Si le financement de notre cinéma est notre exception culturelle française, si la sécu et les retraites sont encore nos exceptions en matière de protection sociale française, l’école maternelle est notre exception éducative française. Elle concourt à garantir l’égalité des chances dans le cadre d’une scolarité laïque, gratuite, pour tous. C’est encore un espace politique de solidarité qui est en train d’être ravagé.

Bon nombre de pays européens n’ont pas d’écoles maternelles. Ils n’en auront pas, et la nôtre est en train de disparaître sous nos yeux ! Il paraît même que les Américains nous l’envient !

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) se moque de nos maternelles, comme de l’esprit des lois ! Dans le cadre de l’AGCS, l’offensive en matière de services est donnée par l’Union européenne, avec la France de Pascal Lamy en tête et le « flegme anglais » d’un Mandelson en suivant.

Ce sont les politiques locales, régionales, et nationales françaises (voir la liste des textes de loi ci-après), qui, depuis plusieurs décennies, ancrent nos villes et villages dans ces logiques mortifères. Ce sont sur ces politiques que doit s’exercer notre expertise citoyenne. Ce sont à nos représentants politiques que nous devons nous adresser pour qu’ils nous rendent des comptes sur les conséquences de ces choix.C’est à nous de leur résister quand ils les soutiennent et à les épauler quand ils y résistent.

« L’éducation n’est pas un moyen d’échapper à la pauvreté, mais de la combattre ». Julius Nyerere. Principal leader de l’indépendance de Tanzanie (1962), premier Président de la République. Il instaura l’école obligatoire.

Cela est valable aussi pour nous !

Liste des textes concourant au démantèlement de l’école maternelle :

Loi de 1989 d’orientation sur l’éducation. Le « protocole d’accord » du 20 septembre 1990, texte fondateur du dispositif. La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Les « contrats enfance » redéfinis par la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) en 1997. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions permettant aux communes de créer des structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Le décret du 1er août 2000 modifiant le Code de la santé publique pour organiser le développement de structures d’accueil de la petite enfance de 0 à 6 ans. Le décret du 3 mai 2002 qui met en place une commission départementale pour développer des structures d’accueil de la petite enfance. La modification du Code de l’éducation sur l’accueil des jeunes enfants d’âge maternel par la loi Fillon. Loi d’avril 2003 sur les mesures gouvernementales de soutien aux financements des crèches. Loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur la décentralisation, relative aux libertés et responsabilités locales. Le rapport Thélot (2004). La loi Borloo, n° 2005-841 du 26/7/2005, applicable en janvier 2006 relative aux aides aux familles et aux sociétés de prestations de services.

 

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