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Documents joints


  • Arrete du 3 juillet 2006 indemnites kilometriques
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  • Arrete du 3 juillet 2006 mission
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  • Arrete du 3 juillet 2006 stages
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  • Arrete du 3 juin 2010 règles dérogatoires
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  • Circulaire no 2006-175 du 9 novembre 2006
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  • Circulaire no 2006-175 du 9 novembre 2006
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4 octobre 2012

circulaire frais de déplacement

la circulaire, définissant les modalités de remboursement des frais de transport est parue au BO du 9 septembre 2010 pour application dès le 1er septembre 2010. Elle aurait du clarifier une partie des contentieux en cours (utilisation du véhicule personnel, référence fantaisiste à des tarifs SNCF, postes fractionnés, titulaires mobiles nommés à l’année), mais le budget de l’EN étant ce qu’il est, rien n’est réglé pour les déplacements occasionnels, ni sur le tarif appliqué pour le remboursement des frais. En cas de litige avec l’administration, nous contacter pour engager les recours.

les textes de référence en pdf joints

- Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
- Arrêté du 3 juillet 2006
- Arrêté du 3 juin 2010
- Circulaire 2010-134 du 3 août 2010 (publiée au BO du 9 septembre 2010 et modifiant la circulaire 2006-175 du 9 novembre 2006).

- Utilisation du véhicule personnel

Ceci concerne les collègues se déplaçant dans le cadre de leur fonction.

Ils doivent avoir une autorisation de l’IA pour utiliser leur véhicule et ouvrir droit à remboursement ; il faut donc systématiquement demander ce document. Le SNUipp65 a demandé au Secrétaire Général de l’I.A que ce formulaire soit envoyé à tous les collègues (indispensable en cas de requête devant le Tribunal Administratif) ainsi qu’un ordre de mission ou une convocation valant ordre de mission, pour toutes les réunions se déroulant sur le temps de service des enseignants, en dehors de l’établissement d’exercice. Les collègues sont alors indemnisés, soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux quand il existe, soit sur la base des indemnités kilométriques. L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques dès lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré

- Pour les Collègues affectés en service partagé ou postes fractionnés

Les collègues complétant leur service dans une ou plusieurs établissements situés hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, sont désormais indemnisés :
- de leurs frais de transport ;
- de leurs frais de repas, fixés forfaitairement à 7,75 € par repas dans un restaurant administratif ou une cantine scolaire, lorsqu’ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale (pendant les tranches horaires comprises entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Leur résidence administrative correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou à la commune d’implantation de rattachement administratif lorsqu’ils exercent à part égale dans deux écoles.

- Pour les titulaires mobiles nommés dès la rentrée sur un remplacement pour l’année :

Ne pouvant pas bénéficier des IJSSR, ils rentrent désormais dans le dispositif d’indemnisation (déplacements et repas) prévu par la nouvelle circulaire. C’est une grande nouveauté !!!

- Pour les PE Stagiaires : Ils rentrent eux aussi dans ce dispositif pour tous les déplacements relevant des stages ou des regroupements divers liés à leur formation.

- Pour les stages de formation (initiale et continue), les animations pédagogiques, les réunions de directeurs, les liaisons écoles/collège, …, la circulaire réaffirme les droits des participants à indemnisation pour leurs déplacements. La circulaire réaffirme aussi que le remboursement se fait sur la base kilométrique voiture ou deux roues Fonction Publique et non sur la base kilométrique SNCF dès le lors qu’un service de transport public correspondant aux horaires du déplacement n’existe pas.

- Le droit à remboursement des frais de déplacement est ouvert dès lors que l’agent quitte sa commune de résidence administrative ou de résidence familiale, y compris pour se rendre dans une commune limitrophe de l’une des 2. La seule exception dans notre département concerne les communes du Grand Tarbes (Communauté de Communes) ou elles sont considérées comme une seule et même commune.

- En cas de refus de paiement par l’Administration ou de remboursement sur la base du tarif SNCF, contactez le SNUipp 65. Nous vous indiquerons la marche à suivre.

 

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- fax 05 62 34 91 06

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n’hésitez pas à nous envoyer vos questions par écrit, vous garderez ainsi une trace des réponses que nous vous aurons adressées.


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