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28 septembre 2012

Retraite à paiement différé

L’article L921-4 introduit dans le Code de l’Education par la loi d’orientation Jospin interdit à un enseignant du 1er degré de prendre sa retraite en cours d’année scolaire. Or, il est possible de demander sa retraite par anticipation avec mise en paiement différé de la pension. La seule condition est d’avoir au moins 2 ans de services effectifs (réforme 2010). Il ne faut fournir aucun justificatif. Il faut alors cocher dans le formulaire de demande d’admission à la retraite la case « pour ancienneté d’âge et de service » avec paiement différé.

- Exemple : M. Jean Naimarre* né le 30/09/58 doit atteindre l’âge de 56 ans et 2 mois (âge légal d’ouverture de son droit à pension / réforme 2010) pour partir à la retraite. Il atteindra cet âge le 30/11/2014. Il devrait donc finir l’année scolaire et demander sa radiation des cadres au 1/09/2015. M Jean Naimarre n’en peut plus et la perspective de devoir subir un an encore les injonctions sans queue ni tête et toujours croissantes de l’Institution lui hérisse le poil. Il demande donc sa retraite par anticipation au 1/O9/2014 et le Service des Retraites se chargera de programmer le premier versement de sa pension au 1/12/2014. Comme il n’aura aucun salaire pendant 3 mois, il prendra soin d’alerter sa mutuelle de cet état de fait pour que sa couverture sociale ne soit pas interrompue pendant cette période de « latence ». Inconvénient : le montant de sa pension sera bien sûr inférieur à ce qu’il aurait été s’il avait prolongé son activité jusqu’au 1/09/2015 : 4 trimestres cotisés en moins et 4 trimestres de décote en plus. Ce n’est pas rien … Mais comme M. Jean Naimarre ne comptait sur aucune promotion en 2015 pour faire évoluer son traitement indiciaire, après avoir consulté le SNUipp qui lui a fait des simulations de pension sur plusieurs années, il décide que le jeu n’en vaut pas la chandelle et rend son tablier. *Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé serait pure coïncidence

- N.B : Avant de prendre une décision, contactez le SNUipp-FSU 65 qui vous donnera les éléments pour faire votre choix en toute connaissance de cause. Rosy bergé-Sarthou

 

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