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11 mars 2012

"devoir de réserve"

devoir de réserve : de la prudence, mais pas de panique !!!

Vous avez tous reçu dans les écoles un courrier du recteur concernant le devoir de réserve. C’est un véritable petit bijou qu’il nous a adressé là ! Un conseil : gardez-le, encadrez-le, faites-le monter en pied de lampe ou inclure sous résine mais surtout, ne le jetez pas !!! A sa décharge, invoquer le devoir de réserve dans sa dimension réglementaire est un exercice périlleux et on se retrouve vite dans la position délicate de celui qui manipule une patate chaude à mains nues.

Entre une obligation de réserve "d’usage" au début et une obligation de réserve "classique" à la fin (à quoi renvoient ces deux qualificatifs ???…), son discours relève plus de l’intox que de l’info. Et c’est bien là que réside le danger de son courrier. L’absence de définition générale de l’obligation de réserve, le flou de ses contours, conduisent le fonctionnaire, dans l’incertitude, à une autocensure qui peut aller au-delà de l’obligation de réserve imposée par la jurisprudence.

Le fonctionnaire peut être amené, s’il n’y prend garde, à accepter un statut de citoyen de deuxième ordre et à se comporter avec une frilosité que ne lui imposent ni la loi ni la jurisprudence. Il peut en arriver à la conclusion qu’il n’a que le droit de se taire et que s’il ouvre la bouche, les ennuis ne vont pas tarder à lui tomber dessus.

C’est faux ! Car à condition de respecter quelques règles élémentaires expliquées ci-dessous, le fonctionnaire a le droit d’exprimer ses opinions, politiques notamment, en dehors du service et dans des formes mesurées (il est déconseillé d’utiliser l’injure, l’incitation à la violence…).

Rappelons tout d’abord un fait essentiel : la notion d’obligation de réserve a été définitivement bannie des textes législatifs et règlementaires régissant la Fonction Publique, par la loi 83-634 dite "loi Le Pors" portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. Seule une obligation de discrétion est stipulée par la loi et appréciée devant les tribunaux à travers des jurisprudences et des décisions du Conseil d’Etat.

Cette obligation interdit au fonctionnaire la divulgation de certains faits ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de son métier. Cependant, par exemple, l’expression d’un fonctionnaire en dehors du service sur une mesure gouvernementale, ou une fermeture de classe n’en relève pas, puisque la décision est rendue publique.

Lorsqu’un enseignant participe en tant que tel à des réunions ou à des actions contre la fermeture d’un poste dans son école, il veillera à se situer dans la défense de la qualité du service public d’éducation due aux élèves de son école.

Il pourra parallèlement, dans des actions collectives (grève, manifestation), exprimer son opposition véhémente aux politiques étatiques mises en place. Il ne sera alors dans un cas ni dans l’autre inquiété.

Naturellement, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire en service, un enseignant se doit de respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation. Mais sorti du strict cadre de son service, un enseignant est libre d’exprimer ses opinions politiques ou philosophiques, d’assister à un meeting politique en période électorale, de participer en tant que militant à la campagne électorale, de briguer lui-même un mandat électif s’il le souhaite.

La "loi Le Pors" garantit d’ailleurs expressément la liberté d’opinion du fonctionnaire et donc, son corolaire en démocratie, qui est la liberté d’expression. Le devoir (ou obligation) de réserve est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe, à géométrie variable.

En clair, il n’y a pas de loi, il n’y a pas de règle ; tout s’apprécie au cas par cas devant les Tribunaux et le Conseil d’Etat.

En effet, l’Etat tente souvent et encore très récemment de museler ses fonctionnaires en leur infligeant des sanctions disciplinaires en vertu de l’obligation de discrétion ou de neutralité, inscrites dans la loi, ou de réserve, non inscrite dans la loi . Ces sanctions, contestées devant les Tribunaux, aboutissent à des décisions du Conseil d’Etat d’où ressortent quelques constantes :

- L’obligation de réserve est appréciée en fonction de la position du fonctionnaire dans l’ordre hiérarchique. Elle ne peut être évoquée que sous le contrôle du juge, qui l’appréciera concrètement au regard du contexte et de la position hiérarchique. Elle concerne essentiellement les fonctionnaires d’autorité.

- La liberté d’opinion est reconnue par la loi. La liberté d’expression est reconnue par la Constitution et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ces libertés s’appliquent aux enseignants bien que des limites leur soient imposées pendant leur temps de service en raison des principes de neutralité et de laïcité.

- Pour des déclarations publiques faites en dehors du temps de service, le Conseil d’Etat s’attache plus à la forme qu’au fond des déclarations. Il rappelle : « Alors que les obligations de discrétion et de secret professionnel concernent plus particulièrement des informations ou des faits précis, le devoir de réserve sanctionne une attitude générale de modération des agents publics qui, lorsqu’ils sont conduits à manifester publiquement leurs opinions, doivent mesurer les mots qu’ils emploient et la forme dans laquelle ils les expriment. » L’obligation de réserve doit rester une obligation de forme : un glissement vers le fond de l’opinion exprimée conduirait à une obligation de conformité au discours dominant et donc à une limitation anticonstitutionnelle des libertés d’opinion et d’expression.

- Le Conseil d’Etat accepte que les syndicalistes soient soumis à l’obligation de réserve, mais à un degré qui n’entrave pas l’exercice de leurs fonctions syndicales et à condition que leur discours ne puisse pas être interprété comme une incitation à la violence.

Pour conclure, un commentaire d’Anicet Le Pors : "Le risque permanent existe que l’administration recoure à cette qualification juridique aux contours flous pour justifier son autoritarisme. L’obligation de réserve peut être utilisée comme une machine de guerre contre les libertés individuelles et même collectives. Le flou de la notion fait que la vigilance s’impose. Les obligations imposées aux fonctionnaires, si elles sont excessives, ne menacent pas seulement leurs droits, mais aussi ceux des administrés. L’obsession du secret, qui illustre une certaine tradition administrative française, ne correspond pas aux attentes croissantes de démocratie et de transparence."

Anicet Le Pors auteur de la loi qui porte son nom, souhaitait en finir avec l’ère du fonctionnaire-sujet de la loi Debré pour passer à l’ère du fonctionnaire-citoyen.

En cas de doute ou de tentative d’intimidation, n’hésitez pas à prendre contact avec le SNUipp.FSU65.

 

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