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SNUipp-FSU 65

12 février 2012

Information très importante pour les femmes ayant eu des enfants avant leur recrutement dans la Fonction Publique !!!


- Le décret d’application 2010-1741 du 30 décembre 2010 (modifiant le R13 du Code des Pensions) qui fait suite à la loi du 9 novembre 2010 a ouvert le droit à bonifications pour enfant (nés avant le 1er janvier 2004) dans le cadre de la retraite Fonction Publique dans le cas où l’interruption ou la réduction d’activité sont intervenues dans un autre régime professionnel, en particulier le régime général.

- Certaines collègues reçoivent à ce jour du Rectorat des calculs de pension effectués avec les anciennes règles (pas de bonifications pour les enfants nés avant leur recrutement dans la Fonction Publique).

-  Attention  : avant de faire valoir le droit ouvert par le décret précité, il convient d’étudier quel est le mode de calcul qui est le plus favorable à la future retraitée. En effet, faire valoir ce droit à bonifications suppose que l’on renonce aux trimestres de majoration acquis dans le privé. Une étude au cas par cas est donc indispensable avant toute décision !!!

- Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons donc à vous mettre rapidement en contact avec le SNUipp.FSU65 afin que nous comparions le montant de votre pension avec les deux modes de calcul . Il conviendra alors de demander ou pas une révision du calcul de votre pension en vertu du nouveau décret en vigueur. Nous vous accompagnerons bien sûr dans ces démarches.

- N.B : si des mères de famille sont parties au 1/09/2011 avec l’ancien mode de calcul, nous leur conseillons de nous contacter !

 

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