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28 novembre 2011

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue. Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée.

C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

Pour 2011, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 et l’inflation retenue sur cette période est de 5,9 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 53,8453 € en 2006 et de 55,4253 € en 2010.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi : GIPA = 53,8453 * indice au 31/12/2006 X (1 + 5,9) - 55,4253 * indice au 31/12/2010.

Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2006 (indice 515). Le calcul donne : GIPA = 53,8453 * 515 X (1 + 0,059) - 55,4253 * 515 = 822,39 €. L’indemnité est de 822,39 €.

Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2006, promu au 9ème échelon à l’ancienneté au 1er mars 2011 ; au 31/12/2010, ce collègue est donc toujours au 8ème échelon : GIPA = 53,8453 * 531 X (1 + 0,059) - 55,4253 * 531 = 847,94 €. L’indemnité est de 847,94 €.

Exemple 3

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2006, promu au 9ème échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2010 ; au 31/12/2010, ce collègue est donc au 9ème échelon : GIPA = 53,8453 * 531 X (1 + 0,059) - 55,4253 * 567 = - 1147,37 €. Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel : le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2010.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2010.

- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarques : la GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le point d’indice est donné en valeur brute. Il faut donc déduire du montant le pourcentage des prélèvements obligatoires (CSG, CRDS, contribution solidarité, et RAFP).

D’autre part, il s’agit comme son nom l’indique, d’une mesure individuelle, alors que les négociations annuelles sur la valeur du point d’indice concernent tous les fonctionnaires. Encore une fois, le pouvoir a choisi de diviser les travailleurs en lieu et place d’un réajustement de nos salaires …

Il reconnaît qu’il y a une baisse du pouvoir d’achat, mais la GIPA ne sera donnée qu’à quelques-uns d’entre nous : c’est toujours ça d’économisé sur le nombre, et sur le niveau du rattrapage .

Le SNUipp.FSU65 a contacté M. Alili par téléphone qui nous a informés que le versement de la GIPA avait été mis en oeuvre en octobre 2011 dans le 65. Si vous entrez dans le champ des bénéficiaires, vérifiez si vous l’avez perçue.

 

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