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13 novembre 2011

Modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et retrait des dossiers de bourse nationales de lycée à Mayotte

Réglementation financière et comptable Bourses Modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte NOR : MENF1120804D décret n° 2011-1305 du 14-10-2011 - J.O. du 16-10-2011 MEN - DAF A1

Vu code général des collectivités territoriales, notamment article LO 3511-1 ; code de l’éducation, notamment articles D. 531-4, D. 531-5 et D. 531-24 ; avis du CSE du 7-7-2011 ; saisine du conseil général de Mayotte du 28-7-2011

Article 1 - Après l’article R. 562-8 du code de l’éducation, il est inséré un article D. 562-8-1 ainsi rédigé : « Art. D. 562-8-1. - I- Pour l’application de l’article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : "Les ressources sont justifiées par l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Le nombre d’enfants à charge est justifié par l’attestation de paiement de prestations familiales." Le revenu imposable, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa. Les enfants à charge considérés pour l’étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu’ils figurent sur l’attestation de paiement de prestations familiales.

II- Pour l’application de l’article D. 531-5 à Mayotte, les mots : "2008-2009" sont remplacés par les mots : "2010-2011". Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
- 1° 8340 euros pour une bourse du premier taux ;
- 2° 4509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
- 3° 1591 euros pour une bourse du troisième taux. Les mots : "salaire minimum de croissance horaire" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte".

III- Pour l’application de l’article D. 531-24 à Mayotte, les mots : "rentrée de janvier" sont remplacés par les mots : "rentrée d’août". »

Article 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.

Article 3 - Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011

François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Claude Guéant Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, Marie-Luce Penchard

 

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